Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

Article 1- Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MOREL FRANCE (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs répondant à la définition des consommateurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.morel-france.com (« le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont principalement les suivants : lunettes de soleil et accessoires.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site, conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du Code Civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle. Le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client pour leur impression.

Article 2- Offre

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou caractéristiques des verres sont présentées sur le Site et rappelées dans la fiche produit.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et de s’assurer de l’adéquation de sa commande avec ses besoins particuliers.

Les Produits sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible.

En effet, compte tenu de la résolution graphique adoptée par le Client sur son terminal, la teinte des Produits présentés sur le Site peut présenter une certaine variation.

Les photos des Produits proposés sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, tels qu’indiqué lors de la passation de la commande. Il est précisé que lorsque le Produit s’avère indisponible après la passation de commande, le Client en est informé par email dans les meilleurs délais.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse

Article 3- Modalités de commande et prix

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1 : Ouverture d’un compte Client

Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte Client et renseigner un formulaire.

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.

L’achat de Produits est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des dispositions du Code civil français.

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Le mot de passe, conformément aux recommandations de la CNIL, devra contenir a minima une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par celui ci.

Le Client est seul responsable en cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, sauf cause imputable au Vendeur et il devra immédiatement en informer le Vendeur afin d’obtenir l’ouverture d’un nouveau compte.

3.2 : Passation d’une commande

Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier.
Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
Choisir le mode de livraison
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
Accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site en cliquant sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site ».
Valider la Commande, le Prix Total par Produit ainsi que le Total de la Commande en cliquant sur l’onglet « Payer maintenant ».
Suivre les instructions du serveur de paiement pour payer la commande.
Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et éventuellement acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande").

La commande Client est ferme et irrévocable lorsque le Client clique sur le bouton « Payer maintenant » lors de l’enregistrement de sa commande.

Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

3.3- Confirmation de commande

Le Vendeur confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

Article 4 : Refus d’une commande

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes Conditions générales. Dans, ce cas le Vendeur en informera le Client.

En outre, le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes ou anormales.

Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès aux services du Vendeur, voire la résiliation de son Compte Client en fonction de la gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 5 – Prix

Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué sur le Site. Les frais d'expédition de la commande du Client lui seront indiqués dès le début du processus de commande. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon au compte » du Site internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. Toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Article 6 - Paiement

Le règlement de la commande s’effectue au choix :

Par Carte Bancaire :

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fourni pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du Vendeur.

Sont utilisables dans le cadre du Système CB

- les cartes présentant le sigle CB.

- les cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD acceptées dans le système CB.

- les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologuées par le GIE CB et dont le Vendeur peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de sa banque.

L'ensemble de ces cartes précitées sont désignées ci-après par le terme générique de « carte ».

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. Le contrat de vente sera considéré comme effectif et définitivement formé après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le Vendeur ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.

Il appartient ainsi, au Client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires.

Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Le système de sécurisation repose sur le système Shopify / Stripe avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque du Client.

L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

Le transfert de propriété du Produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.

Article 7 - Réserve de propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet et effectif de la facture par le client (encaissement effectif du règlement par le Vendeur). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 8 - Disponibilité des Produits

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

En cas d'indisponibilité du Produit, le Client dispose alors de la faculté :

- Soit d'être livré d'un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles. Les frais de livraison d'un nouveau Produit seront supportés par le Vendeur.

- Soit d'être remboursé du prix du Produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 9 – Livraison

9.1. Modes de livraison

9.2. Lieu de livraison Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Le Vendeur livre les colis en France métropolitaine et en Corse.

Le Client doit choisir le lieu de la livraison. En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage peut être déposé dans la boîte aux lettres. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des coûts inhérents à un éventuel second passage.

En cas de dépassement des délais de conservation par l’intermédiaire assurant le transport, le colis sera renvoyé au Vendeur. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement auquel seront soustraits les frais de retour facturés par le transporteur.

9.3. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de 5 jours à compter de la commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le Vendeur indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande.

9.4. Retard de livraison Dans un tel cas, le Client peut contacter le service client du Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du Site Internet et en sélectionnant l'objet correspondant à sa demande.

Dans tous les cas, si les Produits commandés n'ont pas été livrés, dans le délai convenu ou à défaut dans le délai de l’article L.216-1 du code de commerce, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Client sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par le Vendeur) conformément aux dispositions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation.

9.5. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès que le Client a pris possession physiquement du Produit.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 10 des présentes conditions générales de vente, il est recommandé au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Le Client doit en informer le Vendeur en envoyant un message via : le formulaire CONTACT.

9.6. Informations sur les modalités de livraison

Lors de l'envoi par transporteur, le Client est informé de ce départ par l'envoi d'un courrier électronique récapitulant les Produits ou services expédiés. Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la commande.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client dispose donc de la faculté d’annuler sa commande à compter de la réception du Produit et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de rétractation, sans avoir à justifier de motifs particuliers, lui permettant de renvoyer le Produit livré.

Dans le cadre de livraisons échelonnées sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier élément de la commande.

Si le Client fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur en envoyant un message dénué d’ambiguïté via : le formulaire de rétractation ou par courrier postal à l’adresse : société MARIUS MOREL 117 route des Buclets à MORBIER (39400) ou par email contact@morel-france.com.

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

Article 11 - Modalités de renvoi de Produit ou service par le Client

Le Client doit retourner le Produit au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation ou du signalement d’une non-conformité :

- à l'adresse suivante : MARIUS MOREL, 117 route des Buclets à MORBIER (39400)

- correctement protégé, dans son emballage d'origine, (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d'identifier le client (n° commande, nom, prénom, adresse).

- sans que le Produit n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les Produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée (notamment rayures…) dépassant le temps nécessaire à leur test pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits (article L.221-23 du Code de la Consommation).

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires complets et en parfait état ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente, en parfait état de revente, les Produits ne doivent pas avoir été endommagés) accompagnés de la facture d’achat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.

Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés ou endommagés, par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés.

Il est conseillé au Client de se ménager la preuve du retour.

Article 12 – Garanties

12.1.Modalités de mise en œuvre

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient du marquage CE qui constitue une présomption aux conformités de règles communautaires de sécurité.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Rappel des dispositions légales applicables :

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à 217-13 du Code de la Consommation, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et suivants du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle le Client ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code.

Pour complète information, les articles relatifs aux garanties sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.

(Annexe 1 et 2)

Le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le Produit du Client pour un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles ( articles L.217-9 et suivants du code de la consommation).

Le Client pourra également à son choix garder le bien et se faire rendre une partie du prix, dans les trois cas de l’article L.217-10 du Code de la Consommation : (i) si le remplacement est impossible, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Pour toute demande relative à cette garantie, le Client doit alors contacter le service Client par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet ou par téléphone au numéro suivant : 03.84.34.16.00.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 10 ci-dessus.

12.2. Exclusions de garantie

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait notamment d'une utilisation anormale.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- en cas de mauvaise utilisation, de choc, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article 13 - Réclamations

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Vendeur par courriel (contact@morel-france.com), par courrier (MARIUS MOREL 117 route des Buclets à MORBIER-39400) ou par téléphone (03.84.34.16.00). Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du Produit.

Article 14 – Force majeure

En cas d’événement de force majeure, c’est-à-dire de tout événement échappant au contrôle des Parties, tels que notamment guerres, actes de guerres, boycott, grève, cataclysme naturel, blocage des moyens de transport, inondations, tempêtes, explosions, incendie, interruption des moyens de communication électroniques, pénurie de matière première la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois. En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d'un préavis de 7 jours par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 - Divers

15.1 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

15.2 En application des dispositions du Code civil les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes du Vendeur, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées du Vendeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 16- Informatique et Libertés

Le Vendeur est amené à collecter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de son intérêt légitime.

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD ») et les dispositions légales adoptées à la suite en France.

Le Client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et en particulier d’un droit de limitation du traitement, d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles en écrivant à l’adresse e-mail suivante : rgpd@morel-france.com

Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité sur le Site.

Les données du Client peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées dans notre politique de confidentialité, telles que celles chargées de l'exécution des commandes, de leur livraison, de l’exécution ou de la vérification du paiement.

Les prestataires du Vendeur disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de la prestation qui leur est confiée, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d’exécuter les obligations contractuelles du Vendeur, de respecter ses obligations légales notamment au plan comptable et fiscal, et de satisfaire aux finalités décrites dans sa politique de confidentialité.

Article 17 - Droit - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du Code de la consommation) ou par le biais de la plateforme de "Règlement des litiges en ligne" (RLL; http://ec.europa.eu/consumer/ord/iapn9351) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

Article 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5 du Code de la consommation du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION

RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L 217-4

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 3 - Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

*CIVILITE : ..............................................................

*NOM :.......................................................................

*PRENOM : ..............................................................

*ADRESSE : .............................................................

TELEPHONE : ..........................................................

*ADRESSE EMAIL : ...............................................

Je vous notifie par le présent email ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

*Commandé le :…………………………….

Numéro de commande :…………………….

*Désignation des produits :…………………

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou formulaire électronique) à MARIUS MOREL 117 route des Buclets à MORBIER (39400) ou contact@morel-france.com.

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-même sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.