Conditions Générales de Vente France et Export B2B

1. Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des produits (ci-après désignés "les produits") vendus par la société MOREL FRANCE SAS ou par la société MOREL SWITZERLAND (ci-après désignée notre société). Toute commande emporte l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, à moins que nous les ayons expressément acceptées par écrit. Elles constituent le point de départ et le cadre de la négociation commerciale entre notre Société et le Client. Elles annulent et remplacent les conditions générales antérieures. Notre Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande de tout Client qui serait exorbitante ou dérogatoire aux présentes. Le fait pour notre Société de ne pas exercer une prérogative ou de ne pas exiger l'exécution par le Client, d'une stipulation quelconque des présentes, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à son droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir ou à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits.

2. Compétence - Droit Applicable - langue

SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L'EXECUTION DE LA COMMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ET CE, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITE D'INSTANCE OU DE DEFENDEURS. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. Les présentes conditions générales, rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, priment sur toute autre version en langue étrangère.

3. Offre - Échantillon

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les catalogues, prospectus, publicité, site internet, documents techniques, n'a qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle. Nous nous réservons le droit d'apporter sans préavis toute modification jugée utile à ces documents mais également à nos tarifs. Les échantillons ne sont remis à la demande du Client qu'à titre purement indicatif et ne pourront en aucun fonder un litige concernant notamment la qualité des Produits si ceux-ci sont de qualité saine, loyale et marchande. En particulier, les couleurs figurant sur nos catalogues, site internet, échantillons ne sont pas contractuelles.

4. Commande

Toute commande doit être adressée par écrit, télécopie, ou courrier électronique. Le Client est engagé de manière ferme et définitive par toute commande transmise par ses soins. Notre société se réserve le droit de modifier ou de refuser ces commandes à tout moment et par tout moyen. Toute commande n'est réputée acceptée qu'après confirmation de notre part. La confirmation résulte soit de l'émission d'un accusé de réception, soit de l'expédition des Produits. L'expédition partielle vaudra acceptation partielle de la commande.

5. Modification ou annulation de commande

Toute modification, suspension ou annulation de commande doit être adressée avant toute expédition des Produits par écrit, télécopie ou courrier électronique et n'est réputée acceptée qu'après confirmation écrite de notre part. Elle pourra entraîner une renégociation de l'ensemble des conditions commerciales consenties au Client. Le Client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison, sans que nous en portions la responsabilité est tenu de nous indemniser pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l'avis d'annulation ou de modification du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6. Livraison

6.1. Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit au Client, soit par un simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux. Le Client assume l'ensemble des frais de mise à disposition des Produits. En cas de vente à l'export, sauf convention contraire, la livraison se fera selon l'Incoterm Cci 2010 EXW.

6.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Client nous autorise à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ne courent qu'à partir du jour où notre Société est en possession de tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la commande et a accepté celle-ci. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En cas de non-enlèvement ou de refus des produits à la date de livraison convenue, notre Société se réserve le droit de facturer des frais de stockage au Client, ce dernier supportant les frais et risques du stockage.

6.3 Transfert des risques

Sauf dispositions contraires, les Produits sont livrables départ usine même en cas de vente franco. Le Client assume à compter de la livraison, les risques de pertes ou de détérioration des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner sans préjudice du droit de notre Société de faire valoir le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de son droit de rétention et ce même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers. En cas de vente à l'export, le transfert des risques se fait conformément à l'Incoterm EXW.

7. Réclamations

7.1 Réception

Il appartient au Client en cas d'avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Le Client devra informer par écrit notre Société de ces réserves dans les 48 heures. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, la conformité, l'absence de vices apparents, l'état des Produits et des emballages et les quantités doivent être contrôlés à réception par le Client. Les frais et risques inhérents à ces contrôles incombent au Client. A défaut de réserve écrite formulée dans un délai de huit jours à compter de la réception, les Produits seront considérés comme définitivement acceptés sans réserve.

7.2 Vices cachés

Toutes réclamations portant sur des vices cachés des Produits doivent nous être transmises dans les 15 jours suivant la découverte du vice caché par le Client. Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être admise. Pour être exploitable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

7.3 Modalités

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, toutes vérifications effectuées directement par le Client restant à sa charge. Le Client devra ménager à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation des faits allégués. Notre Société se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen. Le Client s'interdit de faire intervenir un tiers pour remédier aux vices ou aux anomalies constatés.

7.4. Retours des Produits

Notre Société ne reprend en aucun cas les Produits non vendus par le Client, sauf dérogation expresse confirmée par écrit. Tout retour des Produits doit avoir fait l'objet de l'accord préalable et écrit de notre part et devra être accompagné des références du bon de livraison, de l'indication de la date de livraison, de la facture concernée et de la description écrite du défaut constaté. Tout retour ne peut concerner que des Produits en parfait état, dans leur emballage d'origine Tout Produit dont la reprise est acceptée par notre Société reste sous la responsabilité du Client jusqu'à réception par notre Société des produits repris. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client. Le retour accepté donnera lieu à l'émission d'un avoir après vérification qualitative et quantitative des produits retournés et ce à l'exclusion de toute autre indemnité quel qu'en soit la forme.

7.5 Pénalités

Le Client s'interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par notre Société des pénalités correspondant au non-respect d'une date de livraison, à des coûts administratifs de traitement des dossiers ou à la non-conformité des produits sans que notre Société ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. Le paiement ou la déduction de toute pénalité forfaitaire liée en particulier à une non-conformité, un retard ou une absence de livraison est exclu dès lors qu’elle ne correspond à aucun préjudice réel et démontré.

8 - Garantie - Responsabilité

8.1 Étendue

Notre Société garantit, à l'exclusion de toute autre garantie, que les produits livrés sont conformes à la commande acceptée et aux spécifications techniques figurant sur l'emballage. Les échantillons remis au Client ne pourront fonder un litige concernant les Produits livrés. Les Produits livrés doivent être manipulés et utilisés avec le plus grand soin compte tenu des procédés techniques mis en œuvre pour leur fabrication.  Notre Société ne saurait notamment être responsable des dégradations des Produits dans les locaux du Client, les Produits se trouvant sous la garde et la responsabilité de ce dernier.

8.2 Service après-vente

Après la sortie de collection d'un modèle, le SAV est assuré pendant une période de 24 mois pour les montures optiques et solaires à partir de la date de facturation.

8.3 Limites et exclusions de garantie

La responsabilité de notre Société est strictement limitée aux dommages matériels et directs causés au Client et qui résulterait d'inexécutions contractuelles ou de fautes de notre Société. Notre Société ne saurait être tenue d'indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : perte d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial, manque à gagner. En cas de responsabilité avérée de notre Société de quelque nature qu'elle soit et sous réserve du respect des dispositions des présentes, la responsabilité de notre Société est limitée au remplacement ou au remboursement (à notre choix) du Produit et au montant auquel le Client est condamné par décision de justice du fait du défaut ou vice incombant à notre Société, sauf cas d'exonération totale ou partielle et à l'exclusion de toute autre indemnisation. Notre société n'est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l'exécution du contrat. La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison, en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des Produits par le Client, en cas de négligence, en cas d'intervention d'un tiers sur les Produit .

9. Convention de prescription

En application de l'article 2254 du Code civil, toute réclamation relative aux Produits et aux conséquences de leur utilisation et/ou commercialisation se prescrivent par un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer.

10. Rappel des Produits

Notre Société se réserve moyennant le remboursement du prix au Client, la possibilité de procéder à un rappel des Produits livrés sans avoir à justifier auprès du Client du motif de ce rappel et sans avoir à l'en indemniser. Le Client s'engage à retirer les Produits de la vente sans délai et à les retourner sous un délai de 48 heures au siège de notre Société. A défaut, notre Société ne saurait être tenue pour responsable d'un maintien des produits à la vente.

11. Distribution des Produits

Notre Société détermine seule sa politique de distribution des Produits et se réserve la possibilité de limiter la distribution des Produits sur certains territoires. Les Produits doivent être commercialisés par des distributeurs employant du personnel compétent et titulaire d'un diplôme d'opticien et dans un environnement de marques et de standing conforme au niveau de gamme de la collection concernée.

12. Relations avec les groupements

En cas de vente réalisée au profit d'adhérents à un groupement de distribution, le groupement s'engage à nous informer sur la solvabilité des adhérents. Il est responsable du règlement à échéance du prix et se porte garant des engagements de ses adhérents. Toute octroi de remise ou ristourne au groupement aura pour assiette les sommes effectivement réglées déduction faite des impayés émanant du groupement lui-même ou d'un adhérent. Le groupement communiquera les présentes conditions générales de vente à ses adhérents.

13. Prix

Nos prix sont exprimés en euros et s'entendent franco de port, hors frais d'emballage, d'assurance et hors taxes, impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge du Client. Nos prix sont fixés en fonction des conditions économiques existantes et dépendent notamment des fluctuations du cours des monnaies, des matières premières et des énergies. Notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, en cas de modification de ces conditions. La facturation est basée sur le tarif en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. Toute négociation commerciale portant sur nos tarifs devra faire l'objet d'une convention écrite en vue de matérialiser les obligations auxquelles s'engagent le Client. Le Client renonce à l’application de l’article 1223 du Code civil.

14. Modalités de paiement

Le destinataire des Produits est responsable du règlement en cas de défaillance du groupement d'achat, de la coopérative ou de tout autre mandataire ayant transmis les commandes.

14.1 Délai de paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à 30 jours fin de mois par tout moyen de paiement. En cas de règlement par traite papier, celles-ci devront nous être retournées acceptées sous un délai de 10 jours. Notre Société se réserve la faculté d'exiger, le cas échéant, le versement du prix avant livraison ou un paiement comptant, en cas de client nouveau ou non régulier, en cas de doute sur la solvabilité du Client, d'incident de paiement, de modification de sa structure juridique, ou de circonstances de nature à aggraver le risque d'impayés. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant ou anticipé.

14.2 Retard de paiement

Tout litige de facturation, de livraison ou tout retour n'est pas suspensif du paiement à échéance de la facture. Toutes les déductions et/ou compensations, quelles qu'en soient les causes ne pourront être opérées par le Client qu'après accord préalable et écrit de notre part. En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. A défaut de paiement à l'échéance prévue sur la facture, des pénalités de retard pourront être appliquées. Celles-ci seront calculées par l'application aux sommes restant dues d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France et ce pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif. Ces pénalités seront facturées au client ou déduites des ristournes dues. Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due. Tout défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse entraînera :

- la résiliation de plein droit de toute vente avec conservation des acomptes perçus si bon semble à notre Société,

- l'exigibilité immédiate de toute somme due non échue, y compris pour les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison,

- l'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une clause pénale équivalant à une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant des sommes dues,

- la facturation des frais exposés,

- la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

14.3 Paiement des remises

Le paiement de nos remises, ristournes et primes, est subordonné à la condition de paiement intégral des transactions effectuées. Elles ne seront donc pas dues en cas d'inobservation de nos conditions de règlements, d'impayés, de survenance d'état de cessation de paiement, de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

15- Clause de réserve de propriété

QUE CE SOIT EN FRANCE OU A L'EXPORT, LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE : NOTRE SOCIETE CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERET, FRAIS ET ACCESSOIRES. LE PAIEMENT EST REALISE A L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. LA REMISE DE TRAITE OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT. EN CAS DE NON PAIEMENT A L'ECHEANCE CONVENUE, NOTRE SOCIETE POURRA EXIGER PAR L.R.A.R LA RESTITUTION DES PRODUITS AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT. A DEFAUT, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS LIVRES. NOTRE DROIT DE REPRISE POURRA S'EXERCER INDISTINCTEMENT, A CONCURRENCE DU MONTANT RESTE IMPAYE, SUR TOUS LES PRODUITS VENDUS PAR NOTRE SOCIETE ET ENCORE EN POSSESSION DU CLIENT. LES PRODUITS EN STOCK SONT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES. LE CLIENT DOIT PROTEGER LEUR INDIVIDUALISATION AFIN QUE NOTRE PROPRIETE SOIT TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'ETRE PROUVEE. LE CLIENT SUPPORTE L'ENSEMBLE DES FRAIS LIES A LA MISE EN UVRE DE LA PRESENTE CLAUSE. LES ACOMPTES VERSES RESTERONT ACQUIS A NOTRE SOCIETE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS. LE CLIENT NE POURRA EN AUCUN CAS NANTIR, DONNER A GAGE OU CONSENTIR DES SURETES SUR LES PRODUITS IMPAYES. EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT CEDE A NOTRE SOCIETE TOUTES LES CREANCES NEES A SON PROFIT DE LA REVENTE. LE CLIENT S'ENGAGE A ASSURER LES PRODUITS CONTRE TOUS LES RISQUES QU'ILS PEUVENT COURIR OU OCCASIONNER DES LEUR LIVRAISON.

16. Propriété Intellectuelle

Tout Client de notre Société ne pourra faire état ou usage des marques, logos, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à notre Société qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de notre Société. Le Client s'engage à utiliser lesdits signes et/ou droits à la seule fin de promouvoir la revente des Produits dans des conditions normales au regard de son activité, notre Société se réservant le droit de s'opposer à toute utilisation de ces marques ou logos ou droits qu'elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés et/ou d'en demander la restitution immédiate aux frais du Client.

17. Force majeure

Notre Société se réserve le droit d'annuler de plein droit la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme événements de force majeure à titre non exhaustif, les évènements suivants : pénurie de matières premières, grève totale ou partielle dans notre Société, chez le Client, chez le transporteur, accidents d'exploitation, bris de machines, inondation, incendie dans nos locaux ou chez un fournisseur ou un intervenant majeur du marché, embargo, blocage des transports, blocage des services publics, catastrophe naturelle. En cas d'événement de force majeure la partie défaillante informe par écrit l'autre partie dès la survenance de cet événement, de l'impossibilité de remplir ses obligations.